Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Prise de contrôle

• 510 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le surintendant peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1.1) :

  • a) prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre;

  • b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, en prendre le contrôle pour plus de seize jours, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la société.

• Note marginale :Circonstances permettant la prise de contrôle

  (1.1) Le surintendant peut prendre le contrôle visé au paragraphe (1) à l’égard de la société :

  • a) qui a omis de payer une dette exigible ou qui, à son avis, ne pourra payer ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviendront exigibles;

  • b) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 565]

  • c) qui n’a pas un actif suffisant, à son avis, pour assurer une protection adéquate à ses déposants et créanciers;

  • d) dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

  • e) dont le capital réglementaire a, à son avis, atteint un seuil ou se dégrade au point où ses déposants ou ses créanciers risquent d’être lésés;

  • f) qui n’a pas suivi l’ordonnance qu’il a prise en vertu du paragraphe 473(3) lui enjoignant d’augmenter son capital;

  • g) dont la police d’assurance-dépôts a été résiliée par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • g.1) où, à son avis, ses déposants ou créanciers risquent d’être lésés en raison de l’obligation de se départir de l’ensemble de ses actions ordinaires imposée par décision du ministre ou en raison d’une interdiction sous le régime de la présente loi d’exercer les droits de vote qui sont attachés à ces actions;

  • h) où, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses déposants ou créanciers, ou aux bénéficiaires d’une fiducie qu’elle administre, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité;

  • i) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion porterait un préjudice réel à son intégrité ou à sa sécurité;

  • j) où, à son avis, la poursuite de son exploitation par les administrateurs ou dirigeants responsables de sa gestion présenterait un risque pour la sécurité nationale.

• Note marginale :Pouvoir du ministre

  (1.11) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ordonner au surintendant :

  • a) de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre;

  • b) d’en prendre le contrôle pour plus de seize jours;

  • c) de continuer d’en assumer le contrôle en vertu de l’alinéa a) au-delà de ce terme;

  • d) de prendre le contrôle de la société.

• Note marginale :Avis

  (1.2) Le surintendant avise la société avant de prendre la mesure visée à l’alinéa (1)b) et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit dans le délai qu’il fixe ou, au plus tard, dix jours après réception de l’avis.

• Note marginale :Avis : au plus seize jours

  (1.3) Si le surintendant prend le contrôle de l’actif en vertu de l’alinéa (1.11)a), il avise la société que la prise de contrôle a été ordonnée par le ministre.

• Note marginale :Avis : plus de seize jours

  (1.4) Si le ministre envisage d’exercer l’un des pouvoirs prévus aux alinéas (1.11)b) à d), le surintendant avise la société de la mesure envisagée et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit au ministre dans le délai précisé dans l’avis, au plus tard dix jours après sa réception.

• Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

  (1.5) Dans les trente jours qui suivent l’exercice de tout pouvoir en vertu du paragraphe (1.11), le ministre en avise :

  • a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

  • b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

• Note marginale :Objectifs du surintendant

  (2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci ou des bénéficiaires des fiducies dont elle a l’administration.

• Note marginale :Pouvoirs du surintendant

  (3) Si le surintendant a le contrôle de l’actif de la société en vertu des paragraphes (1) ou (1.11) :

  • a) celle-ci ne peut consentir, acquérir ou céder de prêt, ni faire d’achat, de vente ou d’échange de valeurs mobilières, ni procéder à des sorties ou virements de fonds de quelque sorte que ce soit, sans l’approbation préalable du surintendant ou de son délégué;

  • b) aucun administrateur, dirigeant ou employé de la société n’a accès à l’encaisse ou aux valeurs mobilières détenues par la société ou dont elle a l’administration, à moins d’être accompagné d’un délégué du surintendant, ou d’y avoir été préalablement autorisé par le surintendant ou son délégué.