Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 506.1 du 2003-01-01 au 2023-06-21 :
Note marginale :Accord prudentiel
506.1 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une société afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière.
- 2001, ch. 9, art. 560
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