Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

• 441 (1) La société est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

  • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

• Note marginale :Dépôt

  (2) La société dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

• Note marginale :Mise à la disposition du public de la procédure

  (3) La société met à la disposition du public la procédure à la fois :

  • a) dans ses bureaux où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;

  • b) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;

  • c) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.

• Note marginale :Renseignements

  (4) La société doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.