Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

• 441 (1) La société est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

  • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

• Note marginale :Dépôt

  (2) La société dépose auprès du commissaire un double de la procédure.