Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 280 du 2006-11-28 au 2026-03-17 :
Note marginale :Transactions de fermeture
280 Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
- 1991, ch. 45, art. 280
- 1994, ch. 26, art. 75(F)
- 1999, ch. 31, art. 215
- 2005, ch. 54, art. 422
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