Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 261 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Sceau
261 L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.
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