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Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

Sanctionnée 2012-11-22

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

analyste

analyste Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la présente loi. (analyst)

chose visée par la présente loi

chose visée par la présente loi

  • a) Produit alimentaire;

  • b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

  • c) document relatif à une telle activité ou à un produit alimentaire. (item to which this Act applies)

Commission

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)

conditionnement

conditionnement Toute opération de préparation d’un produit alimentaire, notamment la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l’examen, la classification, le codage, l’abattage et toute autre activité prévue par règlement. (prepare)

document

document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)

emballage

emballage Récipient ou enveloppe qui sert à contenir ou à emballer un produit alimentaire, qu’il soit en contact ou non avec lui. Y sont assimilés les attaches. (package)

établissement

établissement Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un produit alimentaire. (establishment)

étiquette

étiquette Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit alimentaire, ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner. (label)

inspecteur

inspecteur Personne désignée à ce titre pour l’application de la présente loi, en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (inspector)

ministre

ministre Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

nom de catégorie

nom de catégorie Toute appellation, marque ou désignation réglementaire d’un produit alimentaire. (grade name)

personne

personne S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

produit alimentaire

produit alimentaire

  • a) Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;

  • b) tout ou partie d’un animal ou d’une plante dont un aliment visé à l’alinéa a) peut provenir;

  • c) toute chose désignée comme tel par règlement. (food commodity)

publicité

publicité S’entend notamment de toute présentation, sous quelque forme que ce soit, visant à promouvoir directement ou indirectement la vente d’un produit alimentaire. (advertisement)

renseignements personnels

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

sceau d’inspection

sceau d’inspection Marque, cachet, estampille, mot, dessin, impression, ou combinaison de ceux-ci, prévus par règlement. (inspection mark)

véhicule

véhicule Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur.  (conveyance)

vente

vente Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de fournir à une ou plusieurs personnes, que la fourniture soit faite ou non moyennant une contrepartie. (sell)

violation

violation Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements qui sont punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Interdictions

Note marginale :Importation

 Il est interdit à toute personne d’importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.

Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 Il est interdit à toute personne de vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappel visé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Note marginale :Fraude

  •  (1) Il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d’emballer, d’étiqueter, de vendre ou d’importer un produit alimentaire, ou d’en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement.

  • Note marginale :Étiquetage ou emballage non réglementaire

    (2) Pour l’application du présent article, tout produit alimentaire qui est étiqueté ou emballé en contravention de toute disposition des règlements est réputé être étiqueté ou emballé en contravention du paragraphe (1).

  • Note marginale :Publicité non réglementaire

    (3) Pour l’application du présent article, si la publicité qui est faite d’un produit alimentaire contrevient à toute disposition des règlements, elle est réputée être faite en contravention du paragraphe (1).

Note marginale :Altération

 Il est interdit à toute personne d’altérer un produit alimentaire, son étiquette ou son emballage avec l’intention :

  • a) soit de rendre le produit nuisible à la santé humaine;

  • b) soit de causer à autrui une crainte raisonnable qu’il soit nuisible à la santé humaine.

Note marginale :Menaces

 Il est interdit à toute personne de menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine.

Note marginale :Communication de renseignements faux ou trompeurs

 Il est interdit à toute personne de communiquer des renseignements qu’elle sait faux ou trompeurs, ou de les communiquer sans se soucier du fait qu’ils le soient ou non, avec l’intention de causer à autrui une crainte raisonnable qu’on ait altéré un produit alimentaire afin de le rendre nuisible à la santé humaine.

Note marginale :Expédition, transport, importation ou exportation en conformité avec les règlements

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si elle le fait en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Expédition, transport, importation ou exportation — enregistrement ou licence

    (2) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si elle est autorisée à le faire par un enregistrement fait en vertu de l’alinéa 20(1)a), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

  • Note marginale :Expédition, transport, importation ou exportation de produits qui satisfont aux exigences réglementaires

    (3) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si le produit satisfait aux exigences des règlements.

Note marginale :Vente, publicité ou possession

 Il est interdit à toute personne de vendre ou d’avoir en sa possession un produit alimentaire, ou d’en faire la publicité, s’il a été expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements.

Note marginale :Possession de produits qui satisfont aux exigences réglementaires

 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession un produit alimentaire visé par règlement en vue de l’expédier ou de le transporter, d’une province à une autre, ou en vue de l’exporter sauf si le produit satisfait aux exigences des règlements.

Note marginale :Exercice d’une activité réglementaire en conformité avec les règlements

  •  (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, sauf si elle exerce l’activité en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Exercice d’une activité réglementaire — enregistrement ou licence

    (2) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, sauf si elle est autorisée à le faire par un enregistrement fait en vertu de l’alinéa 20(1)b), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

Note marginale :Utilisation d’un sceau d’inspection ou d’un nom de catégorie

  •  (1) Il est interdit à toute personne, sauf autorisation réglementaire :

    • a) d’apposer ou d’utiliser un sceau d’inspection ou un nom de catégorie;

    • b) de faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou relativement à laquelle un tel sceau ou nom est utilisé, ou de la vendre.

  • Note marginale :Utilisation d’une indication semblable

    (2) Il est interdit à toute personne :

    • a) d’apposer ou d’utiliser une indication qui est susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie;

    • b) de faire la publicité d’une chose qui porte une indication visée à l’alinéa a) ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée, ou de la vendre.

  • Note marginale :Présomption

    (3) La personne qui est en possession d’une chose visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) est réputée, sauf preuve contraire, l’être en vue d’en faire la publicité ou de la vendre.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

 Il est interdit à toute personne de faire une déclaration fausse ou trompeuse à une personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi, ou de lui fournir des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par toute disposition de la présente loi ou des règlements, notamment dans le cadre d’une demande de licence, d’enregistrement ou d’agrément.

Note marginale :Entrave

 Il est interdit à toute personne d’entraver l’action d’une personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Falsification ou modification de documents dont la tenue, la conservation ou la fourniture est requise

  •  (1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour ou fournir des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.

  • Note marginale :Modification de documents officiels ou possession ou utilisation de tels documents modifiés

    (2) Il est interdit à toute personne :

    • a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;

    • b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié.

Note marginale :Possession ou utilisation de documents pouvant être confondus avec des documents officiels

 Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.

Note marginale :Usage personnel

 Sous réserve des règlements, les dispositions de la loi ou des règlements qui interdisent une activité ou qui requièrent qu’une activité soit exercée ne s’appliquent pas à la personne qui exerce l’activité uniquement pour usage personnel.

Enregistrements, licences et agréments

Note marginale :Personnes

  •  (1) Le ministre peut, sur demande :

    • a) procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à expédier ou à transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, à l’importer ou à l’exporter, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence;

    • b) procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence.

  • Note marginale :Conditions réglementaires

    (2) L’enregistrement et la licence sont assortis des conditions réglementaires.

  • Note marginale :Conditions — ministre

    (3) Le ministre peut assortir l’enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (4) Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence est tenu de respecter toutes les conditions dont l’enregistrement ou la licence sont assortis.

  • Note marginale :Incessibilité

    (5) L’enregistrement et la licence sont incessibles.

Note marginale :Établissements

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, agréer un établissement en tant qu’établissement où, selon le cas :

    • a) un produit alimentaire importé et visé par règlement doit être expédié ou transporté, dans son état d’importation, pour permettre à l’inspecteur d’exercer, à son égard, les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi;

    • b) peut être exercée une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté.

  • Note marginale :Titulaire

    (2) Le demandeur est le titulaire de l’agrément.

  • Note marginale :Conditions réglementaires

    (3) L’agrément est assorti des conditions réglementaires.

  • Note marginale :Conditions — ministre

    (4) Le ministre peut assortir l’agrément des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (5) Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter toutes les conditions dont celui-ci est assorti.

  • Note marginale :Incessibilité

    (6) L’agrément est incessible.

  • Note marginale :Application de la présente loi

    (7) L’établissement visé par l’agrément de même que les produits alimentaires qui s’y trouvent sont assujettis à la présente loi.

 
Date de modification :