Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (S.R.C. 1970, ch. R-10)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 25, art. 112
Mention — version anglaise
112 Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de toute loi fédérale et de tout texte d’application, « Force » est remplacé par « RCMP ».
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