Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 5 du 2014-12-16 au 2025-10-28 :
Note marginale :Renseigner la banque
5 La chambre de compensation fournit à la banque les renseignements concernant le système de compensation et de règlement qu’elle demande par écrit selon les modalités — notamment de temps et de forme — qu’elle fixe.
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 5)
- 2014, ch. 39, art. 363
Détails de la page
- Date de modification :