Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 19 du 2003-01-01 au 2019-06-22 :
Note marginale :Nature des textes
19 Les désignations faites en vertu du paragraphe 4(1) et les directives données en vertu de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
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