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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 96 du 2005-04-01 au 2015-06-15 :


Note marginale :Révocation de l’accréditation

 Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.


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