Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Application à la fonction publique

240 La partie II du Code canadien du travail s’applique à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées comme si la fonction publique était une entreprise fédérale visée par cette partie, sous réserve de ce qui suit :

• a) en ce qui concerne la terminologie :

  • (i) « arbitrage » renvoie à l’arbitrage des griefs sous le régime de la partie 2,

  • (ii)  Conseil s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique,

  • (iii) « convention collective » s’entend au sens du paragraphe 2(1),

  • (iv) « employé » s’entend d’une personne employée dans la fonction publique,

  • (v) « syndicat » s’entend de l’organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1);

• b) l’article 156 de cette loi ne s’applique pas à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;

• c) les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux affaires instruites par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.