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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 240 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application à la fonction publique

 La partie II du Code canadien du travail s’applique à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées comme si la fonction publique était une entreprise fédérale visée par cette partie, sous réserve de ce qui suit :

  • a) en ce qui concerne la terminologie :

    • (i) « arbitrage » renvoie à l’arbitrage des griefs sous le régime de la partie 2,

    • (ii) « Conseil » s’entend de la Commission des relations de travail dans la fonction publique,

    • (iii) « convention collective » s’entend au sens du paragraphe 2(1),

    • (iv) « employé » s’entend d’une personne employée dans la fonction publique,

    • (v) « syndicat » s’entend de l’organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1);

  • b) l’article 156 de cette loi ne s’applique pas à la Commission des relations de travail dans la fonction publique;

  • c) les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux affaires instruites par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.


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