Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Exclusion

211 L’article 209 n’a pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :

• a) soit tout licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

• b) soit toute mutation effectuée sous le régime de cette loi, sauf celle du fonctionnaire qui a présenté le grief.