Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Définitions

• 206 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  fonctionnaire

  employee

  fonctionnaire S’entend au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), compte non tenu des exceptions prévues aux alinéas e) et i) de celle-ci et des mots « sauf à la partie 2 ». (employee)

  grief collectif

  group grievance

  grief collectif Grief déposé conformément à l’article 215. (group grievance)

  grief de principe

  policy grievance

  grief de principe Grief déposé conformément à l’article 220. (policy grievance)

  grief individuel

  individual grievance

  grief individuel Grief déposé conformément à l’article 208. (individual grievance)

• Note marginale :Application aux anciens fonctionnaires

  (2) Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs aux anciens fonctionnaires en ce qui concerne :

  • a) les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) dans le cas d’un organisme distinct, les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(2)c) ou d) de cette loi ou à toute loi fédérale ou à tout texte d’application de celle-ci, concernant les attributions de l’organisme.