Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 179 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Nouvel examen des questions contenues dans le rapport
179 Le président peut ordonner à la commission de l’intérêt public de réexaminer et de clarifier ou de développer tout ou partie de son rapport.
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