Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 12 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Création de la Commission
12 Est créée la Commission des relations de travail dans la fonction publique composée du président, d’au plus trois vice-présidents et des autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.
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