Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Conseil national mixte

• 11 (1) L’employeur et l’agent négociateur peuvent travailler à l’amélioration conjointe du milieu de travail sous l’égide du Conseil national mixte ou de tout autre organisme dont ils conviennent.

• Note marginale :Installations et soutien administratif

  (2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit des installations et des services de soutien administratif au Conseil national mixte.