Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Communication prohibée

76 Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 8 est coupable :

• a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• b) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.