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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250.29 du 2014-06-01 au 2024-03-20 :


Note marginale :Rapport d’enquête

 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :

  • a) un résumé de la plainte;

  • b) les conclusions de l’enquête;

  • c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;

  • d) la mention du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 86(F)

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