Loi sur la défense nationale
Version de l'article 250.29 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Rapport d’enquête
250.29 Au terme de l’enquête, le prévôt transmet au plaignant, à la personne mise en cause et au président un rapport comportant les éléments suivants :
a) un résumé de la plainte;
b) les conclusions de l’enquête;
c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;
d) la mention du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.
- 1998, ch. 35, art. 82
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