Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Rapport annuel

• 121 (1) Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur présente au ministre, en la forme prévue par celui-ci, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Présentation matérielle et contenu

  (2) Le rapport annuel comporte notamment les éléments suivants :

  • a) les états financiers de la Caisse d’indemnisation;

  • b) le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

  • c) les coûts de préparation du rapport du vérificateur.