Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Définitions

• 125.6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  dépense de main-d’oeuvre admissible

  dépense de main-d’oeuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’oeuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employé de salle de presse admissible, la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) la somme obtenue par la formule suivante :

    55 000 $ × A/365

    où :

    A

    représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition;

  • b) le résultat du calcul suivant :

    A – B

    où :

    A

    représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    B

    le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

    • (i) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément A,

    • (ii) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire. (qualifying labour expenditure)

  employé de salle de presse admissible

  employé de salle de presse admissible Relativement à une organisation journalistique admissible pendant une année d’imposition, particulier qui :

  • a) est employé par l’organisation pendant une année d’imposition;

  • b) travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l’année d’imposition pendant laquelle il est employé par l’organisation;

  • c) à tout moment de l’année d’imposition, a été employé par l’organisation pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit;

  • d) consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

  • e) satisfait à toute autre condition réglementaire. (eligible newsroom employee)

  montant d’aide

  montant d’aide Montant, sauf un montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

  • a) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii), si le montant a été reçu, selon le cas :

    • (i) d’une personne ou d’une société de personnes visées au sous-alinéa 12(1)x)(ii),

    • (ii) dans des circonstances où la division 12(1)x)(i)(C) s’applique;

  • b) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii), dans les autres cas. (assistance)

  organisation journalistique admissible

  organisation journalistique admissible À tout moment, organisation journalistique canadienne qualifiée qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) elle se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales;

  • b) elle n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

  • c) elle ne reçoit pas, au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

  • d) s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)

• Note marginale :Crédit d’impôt

  (2) Le contribuable qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :

  0,25(A)

  où :

  A

  représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’oeuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible.

• Note marginale :Moment de la réception d’un montant d’aide

  (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’une organisation journalistique admissible est réputée, par le paragraphe (2), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.