Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Note marginale :Application

• 15 (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :

  • a) n’ont d’application qu’à défaut d’indication contraire;

  • b) s’appliquent, sauf indication contraire, aux autres textes portant sur un domaine identique.