Loi sur l’évaluation d’impact
Version de l'article 34 du 2024-06-20 au 2026-01-19 :
Note marginale :Évaluation réputée conforme
34 L’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel le ministre a autorisé une substitution est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
- 2019, ch. 28, art. 1 « 34 »
- 2024, ch. 17, art. 282
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