Loi sur l’évaluation d’impact

Note marginale :Évaluation réputée conforme

34 L’évaluation autorisée en application de l’article 31 est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.