Loi sur l’évaluation d’impact

Note marginale :Décision

• 16 (1) Après l’affichage sur le site Internet de la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.

• Note marginale :Éléments à considérer

  (2) Pour prendre sa décision, l’Agence prend en compte les éléments suivants :

  • a) la description visée à l’article 10 et tout avis visé à l’article 15;

  • b) la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs;

  • c) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

  • d) les observations reçues, dans le délai fixé par l’Agence, du public et de toute instance ou de tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12;

  • e) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;

  • f) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance, qui ont été fournis à l’Agence, à l’égard d’une région ayant un lien avec le projet;

  • g) tout autre élément que l’Agence estime utile.

• Note marginale :Avis affiché sur le site Internet

  (3) L’Agence affiche un avis de sa décision sur le site Internet, motifs à l’appui.