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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 275 du 2010-06-29 au 2012-06-27 :


Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97; articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 en vigueur au plus tard le 29 juin 2012.]

  • 2001, ch. 27, art. 275
  • 2010, ch. 8, art. 31

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