Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 275 du 2003-01-01 au 2010-06-28 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *275 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]
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