Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 879 du 2006-04-27 au 2021-06-29 :
Note marginale :Application des articles 271 à 277
879 Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;
b) [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 347]
c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 347
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