Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Exception

622 La société étrangère peut placer en fiducie l’élément d’actif acquis par l’opération visée aux articles 522 à 533, si, à la fois :

• a) l’opération a été conclue à des conditions au moins aussi favorables pour elle que les conditions du marché, au sens du paragraphe 534(2);

• b) au moment du placement en fiducie, la société en donne avis au surintendant, en la forme réglementaire.