Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Restrictions — apparentés

• 597 (1) Sauf approbation du surintendant, il est interdit à la société étrangère de faire réassurer les risques garantis par elle au Canada par un de ses apparentés qui n’est pas une société ou une société étrangère.

• Note marginale :Définition d’« apparenté »

  (2) Pour l’application du présent article, on entend par apparenté d’une société étrangère, un « apparenté » au sens de la partie XI, avec les adaptations nécessaires.