Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 445 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Interdiction de changement d’activité
445 Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance d’agrément de la société pour l’autoriser à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.
- 1991, ch. 47, art. 445
- 1997, ch. 15, art. 248
- 2007, ch. 6, art. 218
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