Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Interdiction de changement d’activité

445 Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance d’agrément de la société pour l’autoriser à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance-accidents, l’assurance accidents corporels, l’assurance-maladie et l’assurance perte d’emploi.