Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Teneur

• 28 (1) Les lettres patentes d’une société doivent mentionner les éléments d’information suivants :

  • a) la dénomination sociale;

  • b) le lieu du siège au Canada;

  • c) la date de la constitution;

  • d) l’indication que la société est une société mutuelle, le cas échéant.

• Note marginale :Société de secours

  (2) Outre les éléments d’information exigés en vertu du paragraphe (1), les lettres patentes constituant une société de secours doivent mentionner :

  • a) les critères d’adhésion des membres;

  • b) la provenance du capital;

  • c) la destination des biens de la société en cas de dissolution.

• Note marginale :Dispositions particulières

  (3) Les lettres patentes peuvent contenir toute disposition conforme à la présente loi que le ministre estime indiquée pour tenir compte de la situation particulière à la société projetée.

• Note marginale :Conditions

  (4) Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société aux conditions qu’il estime indiquées.