Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 274 du 2021-06-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Lieu de conservation
274 (1) La société tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.
Note marginale :Idem
(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.
Note marginale :Exception
(3) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
- 1991, ch. 47, art. 274
- 2020, ch. 1, art. 175
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