Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Lieu de conservation

• 274 (1) La société tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.

• Note marginale :Idem

  (2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.