Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 54 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Manque de précautions
54 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à l’article 6 et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publiques.
- 2009, ch. 24, art. 54
- 2026, ch. 3, art. 432
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