Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements sur le Trésor

• 4.93 (1) Le ministre prélève sur le Trésor les sommes à verser au titre de l’article 4.92.

• Note marginale :Paiement insuffisant

  (2) S’il est établi que le ministre a omis de verser à un territoire une somme à payer au titre de l’article 4.92, il peut payer sur le Trésor une somme égale au moins-perçu, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.

• Note marginale :Paiement en trop

  (3) S’il est établi que le ministre a versé, pour un exercice, à un territoire une somme en trop au titre de l’article 4.92, il peut la recouvrer, selon le cas :

  • a) sur la somme à payer au territoire en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

  • b) auprès du territoire à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.