Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement de péréquation supplémentaire pour l’exercice 2006-2007

4.31 Malgré l’alinéa 4.1(1)b), le paiement de péréquation supplémentaire figurant en regard du nom d’une des provinces ci-après peut être versé à cette province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, conformément au paragraphe 4.1(4), ce paiement étant alors exclu du calcul visé à l’alinéa 4.1(1)c) :

• a) Colombie-Britannique : 199 184 000 $;

• b) Terre-Neuve-et-Labrador : 54 380 000 $.