Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.9 du 2005-10-05 au 2013-02-28 :
Note marginale :Définitions
24.9 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 25.5.
assistance sociale
social assistance
assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)
ministre
Minister
ministre Le ministre du Développement social. (Minister)
- 2003, ch. 15, art. 8
- 2005, ch. 35, art. 67
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