Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Quote-part d’une province — contribution pécuniaire visée à l’al. 14b)

• 15 (1) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 14b) qui peut être versée à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2004 correspond au résultat du calcul suivant :

  F × [(G × H/J) + (1 - G) × K/L] - M

  où :

  F

  représente la somme des montants visés aux alinéas 14a) et b) pour l’exercice;

  G

  les nombres suivants pour les exercices ci-après :

  • a) l’exercice commençant le 1^er avril 1999 : 0,3,

  • b) l’exercice commençant le 1^er avril 2000 : 0,25,

  • c) chaque exercice compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2004 : 0,0;

  H

  le produit obtenu par multiplication du montant visé à l’alinéa a) par le quotient visé à l’alinéa b) :

  • a) le montant total visé au sous-alinéa 15(4)b)(i) — dans sa version au 31 mars 1999 — qui peut être versé à la province,

  • b) le quotient obtenu par division du nombre visé au sous-alinéa (i) par le nombre visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) la population de la province pour l’exercice,

    • (ii) la population de la province pour l’exercice commençant le 1^er avril 1995;

  J

  le total des valeurs de l’élément H pour l’exercice pour l’ensemble des provinces;

  K

  la population de la province pour l’exercice;

  L

  la population totale des provinces pour l’exercice;

  M

  la somme, déterminée conformément au paragraphe 16(1), de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province.

• Note marginale :Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

  (2) Pour le calcul visé au paragraphe (1), le montant prévu à l’alinéa a) de l’élément H correspond :

  • a) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, au montant total visé au sous-alinéa 15(4)b)(i) — dans sa version au 31 mars 1999 — qui peut être versé aux Territoires du Nord-Ouest multiplié par 0,56843;

  • b) s’agissant du Nunavut, au montant total visé au sous-alinéa 15(4)b)(i) — dans sa version au 31 mars 1999 — qui peut être versé aux Territoires du Nord-Ouest multiplié par 0,43157.

• Note marginale :Quote-part d’une province — contribution pécuniaire visée à l’al. 14c)

  (3) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 14c) qui peut être versée à une province est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie visée à l’article 16.1.

• Note marginale :Quote-part d’une province — contribution pécuniaire visée à l’al. 14d)

  (4) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 14d) qui peut être versée à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2000 et le 31 mars 2004 correspond au produit obtenu par multiplication du montant qui est énoncé à cet alinéa pour l’exercice par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.

• Note marginale :Quote-part d’une province — contribution pécuniaire visée à l’al. 14e)

  (5) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 14e) qui peut être versée à une province est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie visée à l’article 16.2.

• Note marginale :Quote-part d’une province — contribution pécuniaire visée à l’al. 14h)

  (6) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 14h) qui peut être versée à une province est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie visée à l’article 16.3.