Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les aliments et drogues (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les aliments et drogues [257 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les aliments et drogues [478 KB]
Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures
ANNEXE H
[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 82]
- Date de modification :