Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-01 Versions antérieures

ANNEXE VII(article 89.7)

  • Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
  • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
 
Date de modification :