Loi électorale du Canada
Version de l'article 61 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Nomination du personnel
61 (1) Le directeur général des élections peut autoriser les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils jugent nécessaire pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Personnel
(2) Les membres du personnel recruté :
a) sont nommés selon le formulaire prescrit;
b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;
c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.
- 2000, ch. 9, art. 61
- 2018, ch. 31, art. 50
- Date de modification :