Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination du personnel

• 61 (1) Le directeur général des élections peut autoriser les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils jugent nécessaire pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Personnel

  (2) Les membres du personnel recruté :

  • a) sont nommés selon le formulaire prescrit;

  • b) prêtent le serment prescrit;

  • c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.