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Loi électorale du Canada

Version de l'article 543 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Paiement des réclamations

 Les réclamations relatives à la conduite d’une élection sont acquittées par chèques distincts émis par le bureau du receveur général, à Ottawa, et expédiés directement à chaque personne qui a droit à un paiement.

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