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Loi électorale du Canada

Version de l'article 477.79 du 2019-06-13 au 2022-09-11 :


Note marginale :Retrait du bref

 Dans le cas où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, la section 1 de la présente partie et la présente section s’appliquent aux dépenses de campagne des candidats de la circonscription avec les adaptations suivantes :

  • a) le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date où le bref est retiré ou réputé l’être;

  • b) chaque candidat est réputé avoir obtenu au moins 10 % du nombre de votes qui auraient été validement exprimés dans la circonscription.

  • 2014, ch. 12, art. 86
  • 2018, ch. 31, art. 304
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