Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 38 du 2019-06-13 au 2024-03-06 :


Note marginale :Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

  • 2000, ch. 9, art. 38
  • 2018, ch. 31, art. 29

Date de modification :