Loi électorale du Canada
Version de l'article 38 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Incapacité du scrutateur
38 (1) Si aucun remplaçant n’est nommé en cas d’incapacité ou de refus d’agir du scrutateur ou de vacance de son poste, le greffier du scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d’autre serment.
Note marginale :Nomination d’un autre greffier du scrutin
(2) Le cas échéant, il nomme, selon le formulaire prescrit, un greffier du scrutin pour le remplacer.
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